Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er mars 2026
1. Identification du prestataire
SARL Permis de Réussir (Auto-école Dubard)
SIRET : 853 866 929 00021
Siège social : 59 rue Saint-Louis, 97450 Saint-Louis, La Réunion
Téléphone : 0262 26 11 57
Email : saintlouis@ecdubard.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation à la conduite proposées par l'Auto-école Dubard : formation au code de la route, leçons de conduite (boîte manuelle et automatique), stages code intensifs, heures sur simulateur, conduite accompagnée (AAC) et conduite supervisée.
Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Inscription et contrat de formation
L'inscription est effective après la signature du contrat de formation conforme au contrat-type réglementaire en vigueur (arrêté du 19 juin 2023 modifié), la fourniture des pièces justificatives requises et le versement du premier règlement.
Le contrat de formation détaille les prestations choisies, leur volume horaire, leur tarif unitaire et le coût total de la formation. Un exemplaire est remis à l'élève avant le début de la formation.
4. Tarifs et prestations
Les tarifs des prestations sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site internet, dans les locaux de l'auto-école et dans le contrat de formation. Ils comprennent notamment :
- Les frais d'inscription et de dossier
- Les cours de code de la route (en salle et/ou en ligne)
- Les leçons de conduite (unité : 1 heure)
- Les heures sur simulateur de conduite
- Les frais de présentation aux examens (code et conduite)
- Les stages code intensifs
- Les prestations complémentaires (conduite accompagnée, supervisée, rendez-vous pédagogiques)
Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire ne s'applique pas aux contrats déjà signés.
5. Modalités de paiement
Le règlement des prestations peut s'effectuer par :
- Carte bancaire
- Espèces
- Chèque (à l'ordre de SARL Permis de Réussir)
- Virement bancaire
Un paiement en plusieurs fois (jusqu'à 4 fois sans frais) peut être accordé sur demande. Les modalités de l'échéancier sont définies dans le contrat de formation. Tout retard de paiement entraîne la suspension des prestations jusqu'à régularisation.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'élève dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'élève doit adresser sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à l'adresse saintlouis@ecdubard.com. Le remboursement des sommes versées est effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande, déduction faite des prestations déjà réalisées.
Si l'élève a expressément demandé le début de la formation pendant le délai de rétractation, les prestations effectuées seront facturées au prorata.
7. Annulation et report des leçons de conduite
Toute leçon de conduite peut être annulée ou reportée sans frais si l'élève prévient au moins 48 heures à l'avance (hors dimanches et jours fériés).
En cas d'annulation tardive (moins de 48 heures) ou d'absence sans prévenir, la leçon est considérée comme due et sera facturée à l'élève.
L'auto-école se réserve le droit d'annuler ou de reporter une leçon en cas de force majeure (conditions météorologiques dangereuses, indisponibilité du véhicule, etc.). Dans ce cas, la leçon est reprogrammée sans frais supplémentaires.
8. Résiliation du contrat
Passé le délai de rétractation de 14 jours, l'élève peut résilier son contrat à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas :
- Les prestations déjà réalisées sont facturées au tarif unitaire en vigueur
- Les sommes restantes, après déduction des prestations effectuées, sont remboursées dans un délai de 30 jours
L'auto-école peut résilier le contrat en cas de non-respect du règlement intérieur, de comportement dangereux ou de non-paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
9. Obligations de l'auto-école
L'Auto-école Dubard s'engage à :
- Fournir un enseignement conforme au programme réglementaire (REMC)
- Mettre à disposition des enseignants titulaires de l'autorisation d'enseigner en cours de validité
- Mettre à disposition des véhicules conformes et en bon état
- Présenter l'élève aux examens dans les délais raisonnables
- Remettre à l'élève un livret d'apprentissage conforme à la réglementation
10. Obligations de l'élève
L'élève s'engage à :
- Se présenter à l'heure aux leçons et aux examens
- Respecter le règlement intérieur de l'auto-école
- Se munir de son livret d'apprentissage à chaque leçon
- Fournir des documents d'identité en cours de validité
- Régler les sommes dues selon l'échéancier convenu
- Se présenter en condition physique et psychologique compatible avec l'apprentissage de la conduite (ni alcool, ni stupéfiants)
11. Examens
La présentation aux examens du code de la route et de la conduite est soumise à l'appréciation pédagogique de l'enseignant. L'auto-école ne peut garantir une date d'examen précise, les convocations dépendant des services de l'État.
En cas d'échec, des leçons supplémentaires pourront être nécessaires et feront l'objet d'une facturation complémentaire au tarif unitaire en vigueur.
12. Garantie financière
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Auto-école Dubard informe ses élèves de l'existence ou de l'absence d'une garantie financière. Les détails relatifs à cette garantie sont mentionnés dans le contrat de formation remis à chaque élève lors de l'inscription.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la formation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
14. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'exécution du contrat, l'élève peut adresser une réclamation écrite à l'Auto-école Dubard par courrier ou par email à saintlouis@ecdubard.com.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, l'élève peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site web : www.mediateur-consommation-smp.fr
Conformément à la réglementation européenne, l'élève peut également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne.
15. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la SARL Permis de Réussir (Saint-Louis, La Réunion).